Lois et règlements

2011, ch. 182 - Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Mandat et révocation des nominations
3(1)Le président exerce un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.
3(2)Chaque vice-président et les autres membres de la Commission exercent un mandat renouvelable d’au plus trois ans.
3(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer, pour motif valable, la nomination du président, d’un vice-président et des autres membres de la Commission.
1994, ch. L-0.01, art. 3
Mandat et révocation des nominations
3(1)Le président exerce un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.
3(2)Chaque vice-président et les autres membres de la Commission exercent un mandat renouvelable d’au plus trois ans.
3(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer, pour motif valable, la nomination du président, d’un vice-président et des autres membres de la Commission.
1994, ch. L-0.01, art. 3